TARIFS BANCAIRES |
L’extrait standard, défini par le Comité National Economique et Financier (CNEF) est obligatoirement la première rubrique tarifaire des plaquettes tarifaires des établissements de crédit.
Cet extrait standard des tarifs doit être présent sur le site Internet des établissements sous la rubrique dédiée aux tarifs et dans la plaquette tarifaire. Il doit être conforme (intitulés et ordre) au modèle adopté par le CNEF.
Les tarifs à mentionner sont ceux qui correspondent à ce qui est prélevé sur le compte du client. Ils sont présentés sous forme d’un montant forfaitaire hors taxes applicable par opération, ou pour une période annuelle dans le cas des cotisations sur cartes.
Les tarifs des services visés par l’extrait standard des tarifs ne peuvent être présentés par tranches ou en pourcentage dans les plaquettes tarifaires des établissements de crédit.
Si plusieurs produits / services dans l’offre proposée par l’établissement correspondent à une des définitions, un seul doit être retenu par l’établissement.
La présence d’un tarif dans l’extrait standard ne dispense pas de le restituer une deuxième fois dans la suite de la plaquette tarifaire.
- - édition de compte à la demande : édition de compte à la demande ;
- - virement SYSTAC vers confrère : virement de montant inférieur à 100 millions vers confrère ;
- - virement SYSTAC via banque en ligne : virement de montant inférieur à 100 millions vers confrère via banque en ligne ;
- - virement SYGMA vers confrère : virement de montant supérieur ou égal à 100 millions vers confrère ;
- - virement SYGMA en ligne : virement de montant supériur ou égal à 100 millions vers confrère via banue en ligne ;
- - carte Visa classic : cotisation sur carte à débit immédiat (Visa classic);
- - carte visa Gold : cotisation sur carte à débit immédiat (Visa Gold) ;
- - master card classic : cotisation sur carte à débit immédiat (Master card classic) ;
- - master card Gold : cotisation sur carte à débit immédiat (Master card Gold) ;
- - carte GIMAC : Cotisation sur carte bancaire GIMAC ;
- - retraits hors DAB de la banque et hors réseau GIMAC : frais de retrait hors distributeurs automatiques de billets de la banque et hors résau GIMAC ;
- - achat carte prépayée : achat d’une carte bancaire prépayée ;
- - Banque en ligne : abonnement banque en ligne : ;
- - abonnement sur service de banque à distance sur mobile : Abonnement service banque sur mobile ;
- - transfert du compte bancaire vers compte mobile money et vice-versa : ;
- - vente d’Euro : Commission sur vente d’Euro;
- - vente de Dollars : Commission sur vente de Dollars.
TAUX EFFECTIF GLOBAL |
Selon l’article 4 du Règlement n° 04/19/CEMAC/UMAC/CM du 10 août 2020 relatif au TEG, à la répression de l’usure et à la publication des conditions de banque dans la CEMAC, le Taux Effectif Global (TEG) est un taux annuel qui mesure le coût réel du crédit supporté par l’emprunteur. En plus du taux nominal, il intègre les autres charges prélevées par le pourvoyeur de crédits à savoir : frais de dossier, primes d’assurance liées à la mise en place du crédit, frais d’enregistrement de la convention de crédit, frais de constitution des sûretés exigées par l’établissement pourvoyeur de crédits, rémunérations et frais payés ou dus à des intermédiaires en opérations de banque ayant intervenu dans le processus d’octroi du crédit, commissions ou toutes autres rémunérations liées à l’octroi du crédit.
Le TEG s‘exprimé en pourcentage avec une exactitude de deux décimales.
Le TEG s‘exprimé en pourcentage avec une exactitude de deux décimales.
Constitue un prêt usuraire, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt, en toute matière et par toute personne, à un TEG qui excède, au moment où il est consenti, le taux d’usure fixé par le Comité de Politique Monétaire de la Banque Centrale.
Il s’agit ici des concours bancaires à court terme consentis aux particuliers pour l'acquisition des biens de consommation ou d'équipement des ménages, des moyens de transport, etc. Ils comprennent les crédits au personnel.
Ce sont des crédits de court terme, généralement « en blanc » destinés au financement des besoins courants d'exploitation des entreprises.
Concours destiné au financement de tout ou partie de l'acquisition d'un bien immobilier, de l'opération de construction, ou des travaux sur un tel bien.
Ce sont les crédits dont la maturité initiale (durée) ne dépasse pas deux (02) ans.
Il s’agit des crédits dont la maturité initiale (durée) dépasse deux (02) ans, sans excéder dix (10) ans.
Ce sont les crédits dont la maturité initiale (durée) est supérieure à dix (10) ans.
Les opérations de crédit-bail comprennent le crédit-bail mobilier et le crédit-bail immobilier.
Le crédit-bail mobilier recouvre les opérations de location de biens d'équipement ou de matériels et outillages achetés en vue de cette location par des établissements de crédit qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Le crédit-bail immobilier comprend les opérations par lesquelles un établissement de crédit donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession, en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lesquels ont été identifiés le ou les immeubles loués, soit par le transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant au dit locataire.
L’escompte d’effets est une retenue pratiquée par une banque sur le montant d’effets remis par un client pour être crédités immédiatement à son compte. L’escompte est fonction de la durée séparant la date de la remise des effets de leur échéance. Il peut être également fonction de la qualité des signatures des tirés des effets remis. Par extension l’escompte désigne l’opération de crédit elle-même.
L'affacturage est une technique de gestion financière par laquelle une société financière (le factor) gère, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le poste clients d'une entreprise en achetant ses factures, en recouvrant ses créances et en garantissant les créances sur ses débiteurs. Cette technique permet aux entreprises d'améliorer leur trésorerie et de réduire leurs frais de gestion des comptes clients. Ce service est rémunéré par une commission sur le montant des factures.
Une caution est une garantie donnée par l’établissement (banque, établissement financier) portant sur l’exécution d’une obligation par un de ses clients (ex. le paiement d’un loyer, le règlement de certaines taxes...). La caution ne peut être exécutée que dans des circonstances particulières définies à l’origine, ce qui la distingue d’une garantie à première demande.