FAQ |
Q: Quelle est la différence entre un établissement de microfinance et une banque ?
R: Une banque est une institution financière autorisée à offrir tous les types de services bancaires (dépôt, crédit, transferts d'argent, location de coffres forts, change, etc.) au grand public.
Un établissement de microfinance est un établissement autorisé à offrir les services bancaires aux personnes ayant des difficultés à accéder à ces services dans les banques pour des raisons telles que l'absence ou faiblesse des revenus, les activités informelles, l'éloignement des centres urbains, la vie en zone rurale ou dans des zones enclavées, l'analphabétisation, et autres.
Q: L'ouverture de comptes bancaires est-elle possible pour tous les citoyens au Cameroun ?1
R: Toute personne physique ou morale domiciliée dans un Etat membre de la CEMAC et dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans un établissement assujetti de son choix.
La demande d'ouverture d'un compte de dépôt peut être faite par écrit. L'établissement assujetti sollicité qui s'oppose à cette demande d'ouverture est tenu de délivrer par écrit, au demandeur un avis de refus ou de le lui communiquer par lettre avec avis de réception. L'établissement de crédit n'est pas tenu de motiver son avis de refus.
Q: Que faire au cas-où une banque refuse de m'ouvrir un compte ?
R: En cas de refus établi, d'au moins trois établissements choisis, la personne peut saisir la Banque Centrale afin qu'elle désigne un établissement assujetti qui est tenu d'ouvrir le compte de dépôt et assurer sur ce compte au minimum les services de base liés aux opérations de dépôt, de retrait et de virement au guichet, au traitement d'avis de prélèvement et à la remise de toute autre formule de retrait.
Ces dispositions s'appliquent lorsque le demandeur reçoit trois refus successifs du seul établissement assujetti de son lieu de résidence. Elles s'appliquent également aux interdits bancaires ou judicaires.
Q: Quelle est la différence entre un compte courant et un compte d'épargne ?
R: Avant de procéder à l'ouverture d'un compte dans une banque, il est important de comprendre lequel correspond le mieux à ses besoins.
Le compte courant est indispensable pour effectuer des opérations bancaires au quotidien. Par contre, lorsqu'une personne qui souhaite ouvrir un compte pour mettre de l'argent de côté afin de garantir ses besoins futurs, tout en gagnant un revenu à partir de ce dernier, le compte épargne est la meilleure solution.
Toutefois, il existe d'autres types de compte tel que le compte titres, qui offre également des avantages aux acquéreurs d'actifs (actions, obligations, titres publics) émis sur le marché financier.
Q: Quels sont les frais applicables pour les prestations comprises dans le paquet du Service bancaire minimum Garanti ?
R: Tous les établissements de crédit et de microfinance en activité au Cameroun sont tenues d'offrir sans frais le Service Bancaire Minimum Garanti (SBMG). Il s'agit du minimum de prestations dont bénéficie à titre gratuit tous les consommateurs personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Q: Quelles sont les informations sur le fonctionnement de mon compte que la banque doit me fournir régulièrement ?2
R: Les banques sont tenues de procéder à l'envoi systématique à leurs clients :
- - du relevé mensuel de compte ;
- - d'un avis de toutes les opérations ne résultant pas d'un ordre du client et devant donner lieu à un avis d'opérer.
Le relevé mensuel de compte doit être expédié aux clients dans un délai de 15 jours suivant la période de trente jours choisie par chaque établissement. L'avis des opérations ne résultant pas d'un ordre du client est quant à lui établi et expédié au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation de l'opération par la banque.
Q: A quelle sanction s'expose ma banque au cas où elle me prélève des frais pour une prestation comprise dans le paquet du Service Bancaire Minimum Garanti ?
R: En cas de violation des dispositions relatives au SBMG, dûment constatée par la Commission d'arbitrage, celle-ci adresse au contrevenant par les diligences du Directeur National de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, un ordre de remboursement de la somme indûment prélevée aux clients victimes de l'infraction ainsi qu'une mise en demeure l'enjoignant à mettre fin à cet acte, dans un délai minimum de trente (30) jours3 .
En cas de récidive, le contrevenant encourt une pénalité dont le montant est déterminé par la Commission, proportionnellement au préjudice subi par les clients de l'établissement de crédit.
Q: dans le cadre de la gestion des comptes d'épargne, ma banque peut-elle m'imposer des taux d'intérêt ?
R: Les taux des intérêts créditeurs sont libres et négociables, sous réserve de certaines conditions4 .
En effet, les dépôts à terme, bons de caisse et tout instrument d'épargne d'un montant inférieur ou égal à trois (03) millions de F CFA sont rémunérés au taux créditeur minimum5 . Toutefois, lorsque le titulaire d'un dépôt à terme est amené à disposer de tout ou partie de son dépôt avant l'échéance, il en négocie librement les conditions avec le banquier6.
Q: Qu'entend-on par Taux Créditeur Minimum (TCM) ?
R: Le taux créditeur minimum est destiné à garantir un minimum de rémunération aux épargnants. Il est aligné sur le Taux Créditeur Minimum (TCM) en vigueur dans la zone BEAC7 .
Q: comment est-ce que les banques calculent les taux d'intérêt sur les comptes d'épargne ?
R: Sauf dispositions contractuelles contraires, les intérêts sont calculés à terme échu, sur le solde moyen en valeur de la période sur laquelle porte l'arrêté des comptes, à l'exception des bons de caisse pour lesquels les intérêts sont décomptés d'avance8 .
Q: Quel type d'informations puis-je demander à la banque de me communiquer avant d'ouvrir un compte ?
R: Les banques sont tenues de communiquer à leurs clients, préalablement à l'ouverture d'un compte d'épargne ou de dépôt, ou à la souscription aux bons de caisse émis par elles, les modalités de calcul des intérêts créditeurs et des prélèvements divers au profit de l'Etat, ainsi que l'échéancier des versements des intérêts créditeurs9 .
Q: Qu'est-ce qu'un crédit-bancaire ?
R: Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie10 .
Q: Qu'entend-on par crédit-bail ?11
R: Le crédit-bail est une opération de crédit destinée au financement de l'acquisition ou de l'utilisation des biens meubles ou immeubles à usage professionnel.
Il consiste en la location des biens d'équipement, de matériel, d'outillage ou de biens immobiliers à usage professionnel, spécialement achetés ou construits, en vue de cette location, par des entreprises qui en demeurent propriétaires. Ces opérations de location, quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté d'acquérir, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Par crédit-bail mobilier, l'on entend toute opération de crédit-bail portant sur des biens meubles constitués par des équipements, du matériel et/ou de l'outillage nécessaires à l'activité du crédit-preneur. Le crédit-bail immobilier renvoie quant à lui toute opération de crédit-bail portant sur des biens immeubles construits ou à construire pour les besoins professionnels du crédit-preneur.
Sous peine de nullité, le contrat de crédit-bail doit mentionner :
- - la durée du crédit-bail ;
- - le montant et le nombre des loyers ;
- - l'échéancier des paiements des loyers ;
- - l'option d'achat offerte au client (crédit-preneur) en fin de contrat ;
- - le prix de levée d'option d'achat du bien loué.
Q: Qu'est-ce que l'affacturage ?12
R: l'affacturage est une opération par laquelle, l'Adhérent transfère par une convention écrite, avec effet subrogatoire, ses créances à l'Affactureur, qui, moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, tout en supportant ou non, selon la convention des parties, les risques d'insolvabilité éventuelle sur les créances cédées :
- - par Adhérent, l'on entend toute entreprise qui transfère ses créances commerciales à court terme à l'Affactureur, afin d'en obtenir un paiement à une date convenue ;
- - Par Affactureur, l'on entend tout établissement de crédit qui accomplit habituellement des opérations d'affacturage ;
- - Par Débiteur, l'on désigne le client de l'Adhérent dont la dette commerciale fait l'objet de l'opération d'affacturage.
Q: Qu'est-ce que le Taux Effectif Global (TEG) ?13
R: Le TEG d'un prêt ou de toute convention de prêt d'argent, de quelque nature que ce soit, est un taux annuel, proportionnel au taux de la période calculé à terme échu. Il est exprimé en pourcentage, avec une exactitude de deux décimales.
Le calcul du TEG est effectué avant la conclusion du contrat de prêt. Sa détermination est obligatoire pour tous les prêts consentis aux particuliers et aux professionnels (personnes physiques ou morales), y compris l'escompte et l'affacturage. Ces obligations ne sont toutefois pas applicables pour les prêts dont les taux d'intérêt sont réglementés ou bonifiés par l'Etat et les partenaires au développement, sans préjudice des règles prohibitives de l'usure.
Le TEG de chaque prêt est librement débattu entre l'emprunteur et le préteur sous réserve de respecter le plafond fixé par la réglementation en vigueur. Il doit être écrit14 .
Q: Qu'entend-on par taux usuraire ?15
R: Constitue un prêt usuraire, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d'argent, en toute matière et par toute personne, à un taux Effectif Global qui excède, au moment où il est consenti, de plus de 33%, le TEG Moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.
Le taux d'usure spécifique au secteur de la microfinance est calculé par application d'une marge de 33% au TEG Moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.
Les opérations de vente avec facilités de paiement et de vente à tempérament sont assimilées à des prêts conventionnels.
Q: les banques sont-elles tenues d'informer les clients sur les TEG et taux d'usure ?
R: Le TEG, le taux de la période et la durée de la période doivent être notifiés par écrit à l'emprunteur en même temps que le taux d'intérêt nominal et toutes les perceptions afférentes à ce prêt. En outre, le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt d'argent, pour l'information de l'emprunteur préalablement à son engagement. Dans le cas des découverts en compte, le TEG doit figurer, à titre indicatif, dans la convention d'ouverture de compte, de crédit ou tout autre document en tenant lieu. Il est indiqué sur les relevés périodiques du compte.
Les préteurs doivent en outre porter à la connaissance des emprunteurs, les seuils des taux d'intérêt maximum correspondant aux prêts qu'ils leur proposent16 .
Le taux d'usure déterminé par catégorie d'opération est par ailleurs publié dans chaque Etat au journal officiel ou dans un journal d'annonces légales, à l'initiative du Conseil National du Crédit (CNC). Le CNC procède au plus tard à la fin de la première quinzaine du deuxième mois qui suit chaque semestre civil, à la publication du journal officiel ou dans tout autre organe national d'annonce légales, des taux d'intérêt effectifs moyens ainsi que des seuils des taux d'intérêt excessifs ou usuraire correspondants qui serviront de référence pour le semestre suivant, à savoir les six mois qui suivent la date de publication17 .
Q: quelles sont les sanctions prévues pour les infractions à la réglementation sur le sTEG et taux d'usure ?18
R: Toute infraction aux dispositions relatives au calcul du TEG, l'information écrite y relative à porter à la connaissance de l'emprunteur par l'établissement de crédit ou de microfinance, les déclarations au Conseil National du Crédit, est puni d'une amende forfaitaire de trois (03) millions de F CFA19 . La sanction est prononcée par le Conseil National du Crédit ou l'autorité judiciaire le cas échéant.
Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende forfaitaire de trois millions (3.000.000) de FCFA. Sont notamment passibles de ces peines, ceux qui, chargés à titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise, société, association, coopérative ou autre personne morale, laissent sciemment toute personne soumise à leur autorité ou à leur contrôle contrevenir aux dispositions du présent Règlement relatives à l'interdiction des prêts usuraires.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est de six à un an et l'amende forfaitaire est doublée.
Outre les sanctions pénales applicables, le Tribunal peut ordonner la fermeture provisoire de l'entreprise, disposant de la personnalité morale ou non, qui s'est livrée ou dont les dirigeants se sont livrés à des opérations usuraires, assortie de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur.'
Lorsqu'un prêt est usuraire, les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus et, pour le surplus, s'il y'a lieu, sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues seront restituées avec intérêts légaux calculés au jour où elles seront payées.
Le délai de prescription du délit d'usure court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêts, soit de capital, ou de la dernière remise de la chose se rattachant à l'opération usuraire.
Q: A hauteur de quel montant est-ce qu'une banque peut facturer une clôture e compte ?
R: A l'exception de la clôture des comptes, dont la tarification est plafonnée à un montant de 5000 FCFA Hors Taxe, la facturation des prestations bancaires qui ne sont pas visées par le SBMG est libre, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur20 .
Q: en cas d'émission de chèques sans provision, qui est tenu de payer l'addition ?
R: Les frais de toutes natures occasionnées par le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur21 .
Q: Comment sont facturés les transferts de fonds ?22
R: Les transferts de fonds à destination de l'extérieur peuvent être soumis à une commission de transfert, déterminée par le libre jeu de la concurrence. Toutefois, une Instruction de la Banque Centrale peut fixer le taux maximum de la commission de transfert si les conditions du marché l'exigent.
Q: Quelles sont les frais applicables pour les opérations de change ?23
R: Une commission dite de change manuel déterminée par le libre jeu de la concurrence est perçue par les intermédiaires agréés sur les échanges de billets étrangers. Elle couvre l'ensemble des charges relatives aux opérations de change manuel ainsi que la marge d'intermédiation.
Les intermédiaires agréés affichent les cours d'achat et de vente des devises pratiqués dans leurs guichets.
Toutefois, la BEAC peut fixer un taux maximum en fonction des conditions du marché.
Les transactions avec l'extérieur effectuées avec les instruments de paiement électronique sont assimilées aux transferts et au change manuel.
Q: quels sont les frais applicables pour les services d'assurance distribués par les banques ?
R: L'assureur est tenu avant la conclusion du contrat, de fournir aux clients une fiche d'information sur le prix, les garanties et les exclusions24 .
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Q: Où trouve-t-on les informations sur les tarifs bancaires publiées par les banques ?
R: Les établissements de crédit, de microfinance, et plus généralement, tous les organismes qui octroient des prêts d'argent à titre de profession habituelle, sont tenus de publier trimestriellement et immédiatement après tout changement, par voie de presse, spécialement par insertion dans un journal d'annonces légales, et par voie d'affichage permanent dans leurs agences, guichets et site internet, leurs conditions de banque applicables à la clientèle25 .
Les conditions de banque sont notamment :
- - Les taux applicables aux opérations avec la clientèle ;
- - Les prélèvements obligatoires au profit de l'Etat ou des institutions publiques ;
- - Les commissions perçues par l'établissement de crédit ;
- - Les frais et commissions perçus sur les services d'assurances ;
- - Les frais liés à divers autres services ;
- - Les seuils de référence des taux d'intérêt excessifs ou usuraires.
Tout contrevenant aux dispositions relatives à la publication des conditions de banque susvisées s'expose aux sanctions professionnelles, civiles et pénales applicables, prévues par les textes en vigueur.
Notes et références
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