SERVICES GRATUITS |
Le règlement CEMAC n°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires institue en son article 05, un service bancaire minimum gratuit. Tout établissement de la zone CEMAC est tenu de fournir sans frais à sa clientèle, en vertu de l’article 02 du règlement COBAC R-2020/04 relatif au service bancaire minimum garanti, les services suivants :
- Ouverture de compte
- Tenue de compte
- Changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur
- Délivrance du relevé d’identité bancaire
- Délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement
- Consultation du compte dans les agences de l’établissement
- Consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte
- Avis de débit ou de crédit par voie électronique
- Remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, selon le choix du consommateur, du relevé de compte mensuel
- Délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture de compte
- Domiciliation du salaire
- Versement d’espèces dans les agences de l’établissement
- Délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte
- Retrait d’espèces dans les agences de l’établissement
- Retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte
- Paiement par carte dans la CEMAC
- Paiement par chèque
- Encaissement de chèques tirés sur une banque de la CEMAC
- Virement de compte à compte dans le même établissement
- Encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux
- Remise, une fois par an, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, au consommateur qui en fait la demande, d’un récapitulatif des frais et opérations ne résultant pas d’un ordre du consommateur, enregistrés sur son compte au cours de l’année civile précédente
- Délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces au profit du au titulaire d’un compte